• Home  / 
  • Bons plans
  •  /  Comment effectuer une déclaration de cession de véhicule en ligne ?

Comment effectuer une déclaration de cession de véhicule en ligne ?

24 septembre 2019

Pour que la vente ou le don de votre véhicule respecte la réglementation en vigueur, vous avez besoin d’effectuer les démarches et les formalités afférentes comme le veut la loi. Quel que soit le motif de la cession de votre véhicule, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration de cession en remplissant un formulaire CERFA 15776*01 qui doit être édité en trois exemplaires : un pour vous, un pour l’acheteur et le dernier pour la préfecture. Le non-respect de cette obligation vous expose à une amende. Vous disposez de 15 jours à partir de la date de la vente ou du don pour mener à bien vos démarches. Découvrez dans ce guide les démarches pour bien remplir un certificat de cession.

declaration-vehiculeen-effectuer-comment-cession.jpg

Faire sa démarche sur internet

Suite à la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération ou PPNG en 2017, la déclaration de cession de véhicule ne peut plus se faire en préfecture ni par courrier. Dorénavant, les démarches doivent être effectuées en ligne via le téléservice accessible sur le site de l’ANTS (Agence nationale des Titres Sécurisés). Vous pouvez recourir au service d’un professionnel de l’automobile agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor public pour effectuer votre déclaration de cession en toute simplicité. Cliquez ici si vous souhaitez en savoir plus.

Vous pouvez en outre effectuer vos démarches vous-même. Vous devez alors vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R41137 et utiliser un compte ANTS ou vous connecter via le dispositif FranceConnect pour utiliser le service. Vous pouvez également vous rendre à la préfecture et utiliser les points numériques qui sont mis à disposition pour effectuer votre déclaration. Vous pouvez demander l’assistance d’un médiateur en cas de difficulté.

Vous devrez télécharger et remplir le certificat de cession et le certificat de situation administrative. Le CERFA 15776*01 doit être correctement rempli. Il doit contenir notamment vos coordonnées, l’identification du véhicule, les informations de l’acheteur et la date de la vente.

vente véhicule

Les conditions à respecter avant de céder votre véhicule

Afin d’éviter bien des désagréments, vous devez être vigilant bien avant de vendre ou de donner votre voiture. Pour cela, vous avez besoin de respecter quelques conditions :

  • Le propriétaire du véhicule est le seul habilité à le vendre. Vous ne pouvez donc pas procéder à la vente de votre automobile si vos noms et prénoms ne sont pas renseignés sur la partie C. 1 de la carte grise ou certificat d’immatriculation. Si vous avez contracté un crédit-bail, seuls l’organisme prêteur ou le propriétaire du véhicule peuvent le vendre.
  • Vous êtes dans l’obligation de déclarer tout changement d’adresse si vous avez déménagé depuis l’obtention de votre certificat d’immatriculation. Les informations qui y sont indiquées doivent en effet toujours être à jour.
  • Si votre véhicule ne fait pas partie des modèles qui sont dispensés de contrôle technique et qu’il a plus de 4 ans, vous devez obligatoirement remettre un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois à l’acquéreur.
Click here to add a comment

Leave a comment: